Vol, vandalisme, escroquerie
Vol
Définition
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi, pour qu'une personne victime puisse se prévaloir d'un vol il faut :
- que le bien ait été pris contre sa volonté,
- que la victime ait été le propriétaire du bien,
- que le voleur ait eu la conscience réelle de s'emparer du bien et se soit conduit en propriétaire de l'objet volé.
Il n'y a pas vol si le propriétaire a abandonné l'objet.
A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).
Peine encourue
Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.
Les peines sont aggravées si l'acte (liste non exhaustive) :
- s'accompagne de violence, destruction, détérioration, dégradation,
- a été commis dans un lieu d'habitation dans lequel l'auteur a pénétré par ruse, effraction ou escalade,
- a été commis avec l'usage d'une arme,
- a été commis par plusieurs auteurs ou en bande organisée.
Recours de la victime
La victime d'un vol doit porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur et demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice.
Elle peut demander la restitution du bien volé ou, à défaut, sa valeur de remplacement ainsi que la réparation de tout autre préjudice causé à l'occasion du vol : frais de location de voiture en cas de vol du véhicule, par exemple.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés - Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice et des libertés
Références
Vandalisme
Principe
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui.
Par exemple : destruction d'un portail, inscription de signes, dessins sur une façade, un véhicule, ...
Peine encourue
L'acte de vandalisme est passible d'une amende de 3 750 € d'amende et d'un travail d'intérêt général s'il n'en résulte que des dommages légers.
En cas de dommage plus important, il est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Les peines sont adaptées en fonction des circonstances, de la personnalité et l'âge de l'auteur...
Elles peuvent être aggravées si la dégradation vise un bien publique, un local d'habitation, si elle est commise à plusieurs, ...
La tentative de vandalisme est puni des mêmes peines.
Recours de la victime
La victime d'un acte de vandalisme doit porter plainte pour que l'auteur soit puni et demander la réparation de son préjudice.
Évaluation du préjudice
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Le remboursement des frais engagés pour le procès peut également être demandé.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés - Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice et des libertés
Références
Abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce: document bancaire ou commercial tel que chèque, traite.
A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).
Conditions
Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu :
- un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance,
- que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.
Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).
La tentative d'abus de confiance n'est pas punissable par la loi.
Peine encourue
L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Les peines peuvent être aggravées si l'auteur de l'abus à détourner les biens résultant d'un appel à la générosité du public, ceux d'un personne particulièrement vulnérable, ...
Demande de réparation
Le demandeur doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal et obtenir réparation du préjudice.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l'objet et votre préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
- Brigade de gendarmerie
- Commissariat de police
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés - Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice et des libertés
Références
Escroquerie
L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent.
Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.
Le mensonge peut porter sur le nom (usage d'un faux nom par exemple), sur la fausse qualité (fonction, profession, état-civil) ou sur une manoeuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge: lettre à en-tête d'une société fantôme).
A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).
Peine encourue
L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances (commise en utilisant l'identité d'un agent public, faisant appel à la générosité publique, au préjudice d'une personne vulnérable, ...).
Demander réparation
Il convient de déposer plainte afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.
La victime dispose d'un délai de 3 ans à dater du jour ou le bien a été remis à l'escroc (ou du dernier versement si la remise s'est échelonnée dans le temps).
Le procureur de la République peut décider de poursuivre l'escroc ou classer l'affaire sans suite.
Évaluation du préjudice
Celui-ci est équivalent au montant :
- du ou des biens escroqués ou leur valeur de remplacement,
- des intérêts de retard,
- des frais engagés en raison des conséquences de l'escroquerie,
- du préjudice moral,
- des frais engagés pour le procès.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
- Brigade de gendarmerie
- Commissariat de police
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés
Références
- Code pénal : article R642-3 : Articles à consulter : 313-1 à 313-9
