Violences, atteintes à l’intégrité des personnes

Agression sexuelle

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne par le recours à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Tout acte de pénétration est visé : vaginale, anale, buccale par le sexe de l'auteur ou un objet.

Il y a recours à la contrainte, par exemple, lorsqu'un médecin profite de sa position pour commettre des attouchements ;
Il y a recours à la menace lorsque l'auteur promet des représailles en cas de refus de la victime ;
Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur se fait passer pour l'ami ou le mari de la victime.

Pour caractériser une agression sexuelle ou un viol l'auteur de l'acte doit avoir eu conscience d'imposer ses agissements à la victime, sans son consentement.

Dans le cas d'un viol, le consentement porte sur la pénétration. L'envie de flirter ne sous entend en aucun cas que la personne accepte d'avoir des relations sexuelles. L'absence de consentement doit être prouvé, mais les tribunaux sont assez protecteurs des victimes. Il existe entre époux une présomption de consentement mais il est possible d'apporter la preuve contraire. Le mariage ne justifie pas la contrainte fait à une personne du couple.

Recours de la victime

Après l'agression

La victime ne doit procéder à aucune ablution (douche, bain). Elle doit téléphoner ou se rendre au commissariat ou au poste de police le plus proche et informer les policiers ou les gendarmes le plus exactement possible sur les conditions dans lesquelles elle a été agressée et porter plainte contre son agresseur.

Examen par un médecin

La victime doit demander aux policiers ou aux gendarmes de la conduire chez un médecin. Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état. La victime doit transmettre ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie qui ont recueilli ses premières déclarations.

Quelques temps après l'agression, la victime doit effectuer un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et un test de grossesse. En cas de résultat positif, la victime doit transmettre un certificat constatant le résultat aux services de police ayant enregistré la déposition.

Accompagnement

Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul. Un médecin, une association spécialisée, un avocat peuvent assister la victime dans ses démarches et, par exemple, se substituer à elle pour poursuivre son agresseur devant la justice.

Poursuite de l'auteur

Droits de la victime

La loi autorise la victime à demander que le rappel des circonstances de son agression ne soit pas fait en public. A la demande de la victime, la cour d'assises ou le tribunal prononce obligatoirement le huis-clos en cas de viol. Pour les autres agressions sexuelles le huis-clos reste à l'appréciation du tribunal.

Calcul du préjudice

La victime sera indemnisée pour son préjudice moral, physique et matériel.
Le préjudice moral est déterminé à partir des indications fournies par les divers praticiens chargés de déterminer l'importance du traumatisme et des déclarations de la victime.
Le préjudice matériel correspond aux frais de déplacement nécessités par l'enquête et l'instruction, aux frais de vêtements ou d'objets détériorés lors de l'agression et aux éventuels frais de justice.

Peines encourues

L'auteur d'une agression sexuelle, ou d'une tentative d'agression sexuelle, encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement de  75 000 € d'amende.

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Ces peines peuvent être aggravées notamment si :

  • il existe un lien particulier entre l'auteur et la victime : l'auteur est un ascendant (inceste), l'époux, ou dispose de l'autorité sur la victime, ...
  • la victime est particulièrement vulnérable : personne infirme, malade, enceinte, mineur de 15 ans,
  • l'acte s'accompagne de la menace d'une arme, ou a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
  • l'auteur a commis l'acte en groupe ou sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle si l'acte a entraîné la mort de la victime. Il est puni d'une peine d'emprisonnement à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Où s'adresser ?

Par téléphone :

  • 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
    7jours/7 de 9h à 21h.
    Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.

Par messagerie :

  • Accès au  formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
  • SOS Viols Femmes Informations

Par téléphone :

  • 0 800 05 95 95 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et Outre-Mer)
    du lundi au vendredi, de 10h à 19h (heures de Paris).
    Ecoute, soutien, informations concernant les démarches à effectuer en cas de violences sexuelles. Respect de l'anonymat.
  • Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
  • Tribunal de grande instance (TGI)
    Ministère de la justice et des libertés
  • Brigade de gendarmerie
  • Commissariat de police

Références

Compléments

Sites internet publics

Coups et blessures

Coups et blessures volontaires

Les coups et blessures volontaires visent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Les atteintes psychologiques sont également prises en compte.

Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en cherchant à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.

Peines encourues

Si le résultat recherché n'est pas pris en compte pour caractériser un acte de violence volontaire, la peine encourue dépend des effets de l'acte incriminé :

Dommage subi par la victimePeine encourueTribunal compétent
Aucune lésion ou blessurecontravention de 4ème classeTribunal de police
Incapacité temporaire de travail3 ans d'emprisonnement et  45 000 € d'amendeTribunal correctionnel
Mutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et  150 000 €Tribunal correctionnel
Mort15 ans d'emprisonnementCour d'assises

Ces peines sont aggravées si :

  • la victime est un mineur de 15 ans, une personne vulnérable (malade, enceinte, ...), un agent public, avocat, juré, partie à un procès ...
  • un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité, époux, concubin, ...
  • l'auteur a agi en bande, avec une arme, ...

Coups et blessures involontaires

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d'imprudence, de négligence , d'inattention de la part de l'auteur, ou que celui-ci n'a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation.

Peines encourues

Dommage subi par la victimePeine encourueTribunal compétent
Aucune lésion ou blessurecontravention de 2ème classeTribunal de police
Incapacité temporaire de travail de moins de 3 moiscontravention de 5ème classeTribunal de police
Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois2 ans d'emprisonnement et  30 000 €d'amendeTribunal correctionnel

Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires. Des aggravations spécifiques existent, notamment :

  • en cas de violation délibérée d'une obligation de sécurité,
  • pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur : en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, auteur d'un délit de fuite, dépassant la limitation de vitesse, ...

Obtenir réparation du préjudice

Saisir la justice

La victime d'actes de violence doit  porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur et présenter une demande de dommages-intérêts pour réparer son préjudice. Elle devra, avec le concours de la justice, prouver :

  • le dommage subi,
  • le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé,
  • le caractère volontaire de l'acte de violence volontaire ou son caractère imprudent ou négligent en cas de violence involontaire.

Précautions à prendre pour demander réparation

Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

  • de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.

Où s'adresser ?

Par téléphone :

  • 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
    7jours/7 de 9h à 21h.
    Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.

Par messagerie :

  • Accès au  formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
    Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
  • Tribunal de grande instance (TGI)
    Ministère de la justice et des libertés
  • Tribunal d'instance (TI)
    Ministère de la justice et des libertés

Références

Violences conjugales

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ainsi que sur les enfants. Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien époux, concubin, partenaire de PACS.

Il peut s'agir de violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.

Les violences entre conjoint constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles apparentes.

Recours de la victime : éloigner le conjoint violent du domicile

Dans le cas d'un couple marié : le référé violence

Le référé violence permet à tout époux victime, avant l'ouverture d'une procédure de divorce, de demander la résidence séparée au juge des affaires familiales. Il convient de le saisir par  requête , au tribunal de grande instance. Cette procédure d'urgence vise des situations graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger l'autre conjoint, un ou plusieurs enfants.

La personne victime doit prouver les faits par tous moyens (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, attestations, récépissé de dépôt de plainte). Le juge peut demander à l'époux fautif de quitter le domicile, ou le faire expulser sans délai.

Attention : Cette décision peut être remise en cause si aucune demande de divorce n'est formulée dans les 4 mois.

Dans tous les cas : engagement de poursuites pénales en portant plainte

Un époux, concubin, personne liée par un PACS, victime de violences conjugales peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour obtenir la condamnation du conjoint violent et la réparation de son préjudice.

Dans ce cas, elle pourra également obtenir pour le partenaire violent l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :

  • dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites,
  • avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,
  • après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

A noter : Dans le cadre du contrôle judiciaire, la personne poursuivie qui ne respecte pas son obligation d'éloignement peut être placée en détention provisoire par décision du juge des libertés.

Quitter le domicile

Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. La victime dépose une main courante, qui est une simple déclaration.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile. La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

Où s'adresser ?

Par téléphone :

  • 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
    7jours/7 de 9h à 21h.
    Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.

Par messagerie :

Par téléphone :

  • 39 19 (appel gratuit)
    du lundi au samedi de 8h à 22h et de 10h à 20h les jours fériés.
    Numéro unique pour les victimes et pour les témoins de violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail. Ce numéro gère aussi les appels concernant les agressions sexuelles et les viols.
  • Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) (Pour obtenir des informations complémentaires)
  • Maison de justice et du droit (Pour obtenir des informations complémentaires)
  • Mairie (Pour obtenir des informations complémentaires)
  • Tribunal de grande instance (TGI) (Pour accomplir la démarche)
    Ministère de la justice et des libertés

Références

Compléments

Sites internet publics

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