Enfants victimes
- Atteintes aux mineurs pénalement sanctionnées
- Enfants maltraités
- Prostitution infantile
- Victimes d'inceste
Atteintes aux mineurs pénalement sanctionnées
Une peine d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée notamment :
- en cas d'abandon de famille,
- en cas de délaissement d'un mineur de 15 ans (ou de moins de 15 ans) en un lieu quelconque, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci,
- en cas d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, par exemple en cas de non représentation d'un enfant mineur à une personne qui a le droit de le réclamer,
- menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.
La mise en péril d'un mineur
Une peine d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée notamment à l'encontre :
- d'un ascendant (exemple : grands-parents, parent) d'un enfant ou toute autre personne qui exerce l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans (et moins de 15 ans) lorsqu'il prive celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé,
- du parent d'un enfant lorsqu'il se soustrait à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur,
- des parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, lorsqu'il ne l'a pas inscrit dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie,
- de la personne qui incite directement un mineur à faire usage illicite ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ; à commettre un crime ou un délit ; à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques,
- de la personne qui fabrique, transporte, diffuse par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ou qui fait commerce d'un tel message susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,
- de la personne qui favorise ou tente de favoriser la corruption d'un mineur,
- de la personne qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe,
- de la personne qui fixe, enregistre ou transmet l'image (ou la représentation) d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique, en vue d'une diffusion, par quelque moyen que ce soit (de l'importer ou de l'exporter),
- de la personne majeure qui exerce sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans (et moins de 15 ans).
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés - Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice et des libertés
Références
- Code pénal : article R642-3 : Articles à consulter : 227-1 à 227-28-3
Compléments
Sites internet publics :
- www.ado.justice.gouv.fr
Ministère de la justice et des libertés
Enfants maltraités : alerter
Vous pensez que des enfants sont victimes de violences ou de négligences
Un dialogue avec les parents, un contact avec d'autres personnes qui connaissent la famille peuvent débloquer ou clarifier la situation.
Si la situation est complexe, un certain nombre de services sont susceptibles d'intervenir en faveur des enfants maltraités ou négligés.
Professionnels de la santé à prévenir
- l'assistante sociale de secteur : elle peut rendre visite à la famille, saisir les autorités compétentes s'il est nécessaire de protéger l'enfant,
- le médecin de santé scolaire : il peut voir l'enfant en milieu scolaire.
- le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),
- l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès du Conseil général.
Ils peuvent fournir une aide à la famille et, si la situation l'exige, saisir le juge des enfants.
Professionnels de la justice
Vous pouvez vous adresser au juge des enfants . Il siège dans chaque tribunal de grande instance.
Le procureur de la République peut aider les familles ou retirer l'enfant de la famille s'il faut le protéger.
Vous pouvez également appeler le commissariat de police ou la gendarmerie.
Assistance et accueil téléphonique
Vous pouvez appeler le 119, numéro gratuit.
24h sur 24 des professionnels de la petite enfance sont à votre écoute.
La communication ne figure pas sur la facture de téléphone détaillée.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Informations aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée. Prise en charge téléphonique par une équipe de professionnels et d'administratifs. Ce service a pour mission de prévenir, d'informer et d'agir pour la protection de l'enfance. - 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance il convient de composer le 119. - Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie
- Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
- Conseil général
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés - Commissariat de police
Pages Jaunes - Brigade de gendarmerie
Pages Jaunes
Compléments
Sites internet publics:
- www.ado.justice.gouv.fr
Ministère de la justice et des libertés - www.allo119.org
GIP Enfance en danger
Prostitution infantile
La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire français.
En cas de recours à la prostitution d'un mineur, quel que soit son âge, des sanctions pénales contre les clients et contre les proxénètes sont prévues.
Statut du mineur prostitué
Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
Le mineur est considéré comme une victime des agissements commis par les proxénètes ou les clients.
Qualification du délit
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle est un délit de recours à la prostitution de mineurs.
Le délit peut être reproché non seulement à un majeur mais également à un mineur.
Nature de la peine
En cas de recours à la prostitution d'un mineur, les peines pouvant être prononcées sont l'emprisonnement et l'amende.
Les peines peuvent être aggravées lorsque :
- l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication (par exemple de type internet),
- les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- le mineur à moins de 15 ans.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour) peuvent être prévues contre les proxénètes et les clients.
Recours à la prostitution d'un mineur à l'étranger
Lorsque les délits de recours à la prostitution d'un mineur sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, par exemple les agences de voyages spécialisées dans le tourisme sexuel, quel que soit l'âge du mineur prostitué.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
- 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7jours/7 de 9h à 21h.
Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.
Par messagerie :
- Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
- Mairie (Si la Mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
- Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés
Compléments
Sites internet publics :
- www.ado.justice.gouv.fr
Ministère de la justice et des libertés - www.internet-signalement.gouv.fr
Ministère de la justice et des libertés
Victimes d'inceste
Les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un parent, un grand-parent, un frère, une sœur ou toute autre personne (y compris un concubin d'un membre de la famille) ayant autorité sur la victime.
Les viols et agressions sexuelles sont exercés sous la contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité que celui-ci a sur la victime.
Prévention
Les écoles, collèges et lycées ont une mission d'information sur les violences et une mission d’éducation à la sexualité et doivent organiser au moins une fois par an une séance d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel.
Accompagnement des victimes
Dès qu'une plainte pour inceste est déposée et que l'enfant est reconnu victime d’inceste, le procureur de la République ou le juge d’instruction est tenu de désigner un administrateur ad hoc .
Si l’inceste est commis par une personne ayant l’autorité parentale sur l’enfant, le juge doit retirer cette autorité parentale totalement ou partiellement.
Il peut également demander le retrait de cette autorité parentale pour ses frères et sœurs mineurs.
Sanctions
Le viol incestueux :
- Le viol incestueux est puni de 20 ans de réclusion criminelle,
L'agression sexuelle incestueuse autre que le viol :
- L’agression sexuelle incestueuse commise sur un enfant de moins de 15 ans est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende,
- l'agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur de plus de 15 ans est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.
Références
Nature de la peine
En cas de recours à la prostitution d'un mineur, les peines pouvant être prononcées sont l'emprisonnement et l'amende.
Les peines peuvent être aggravées lorsque :
- l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication (par exemple de type internet),
- les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- le mineur à moins de 15 ans.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour) peuvent être prévues contre les proxénètes et les clients.
Recours à la prostitution d'un mineur à l'étranger
Lorsque les délits de recours à la prostitution d'un mineur sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, par exemple les agences de voyages spécialisées dans le tourisme sexuel, quel que soit l'âge du mineur prostitué.